CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AI START – marque DrivenLabs – Prestations de développement logiciel & IA

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») :

• « Prestataire » : la société AI START, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 620 640, numéro de TVA intracommunautaire FR45944620640, ayant pour activité principale la programmation informatique (code APE 62.01Z), exerçant son activité commerciale sous la marque DrivenLabs.
• « Client » : toute personne morale, ainsi que toute personne physique agissant à des fins professionnelles (notamment entrepreneur individuel, micro‑entrepreneur ou profession libérale), ayant accepté un devis ou une proposition commerciale émise par le Prestataire.
• « Prestations » : l'ensemble des services fournis par le Prestataire, notamment : étude et cadrage, conception, développement logiciel, intégration d'agents IA, mise en place de bases de données et pipelines, assistance, maintenance, support et formation.
• « Devis » / « Bon de commande » : document émis par le Prestataire décrivant les Prestations, le périmètre, le planning indicatif et le prix.
• « Anomalie » : dysfonctionnement reproductible imputable au Livrable, empêchant ou dégradant significativement son utilisation conforme à la documentation.
• « Maintenance » : prestations de correction d'Anomalies et, le cas échéant, opérations de maintien des Livrables dans un état de fonctionnement conforme à la documentation.
• « Livrables » : tout élément remis au Client dans le cadre des Prestations (code source ou compilé, documentation, schémas, prompts, configurations, modèles de données, etc.).
• « Services Tiers » : services, API ou logiciels fournis par des tiers (par exemple : OpenAI, services cloud, hébergeurs, bases de données managées, outils de scraping, CRM, etc.).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des Prestations fournies par le Prestataire, à défaut de conditions particulières écrites convenues entre les Parties.

Article 2 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations de développement, d'intégration et de maintenance logiciel / IA réalisées par le Prestataire au bénéfice du Client.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à l'acceptation du Devis, notamment par leur mise à disposition sur le site internet du Prestataire et/ou leur transmission en pièce jointe, et le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'engager.

Toute acceptation d'un Devis ou paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Le Prestataire peut les modifier à tout moment pour l'avenir ; les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie

Les relations contractuelles entre les Parties sont constituées par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. Le Devis / les conditions particulières signées par le Client (et leurs annexes)
2. Les présentes CGV
3. Le cas échéant, la documentation remise au Client (document de cadrage, spécifications fonctionnelles, etc.)

En cas de contradiction entre ces documents, le Devis et ses annexes prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Objet des Prestations

Le Prestataire fournit notamment les Prestations suivantes :

• Étude, cadrage et design : analyse des besoins, ateliers d'idéation, définition des parcours utilisateurs, conception d'architectures techniques et de schémas de données, rédaction de documents de cadrage.
• Développement logiciel & IA : conception et développement d'applications web, d'API, d'agents IA, de connecteurs, de bases de données, de pipelines d'ingestion et de traitement de données, intégration avec des Services Tiers.
• Déploiement et accompagnement au go-live : mise en production, assistance au déploiement, accompagnement des utilisateurs clés.
• Maintenance & support : services de correction d'Anomalies, assistance à la prise en main, hotline, selon les modalités définies à l'article 11.

Le détail des Prestations, du périmètre et des Livrables figure dans le Devis et/ou dans le document de cadrage annexé.

Article 5 – Commande, devis et modification du périmètre

Toute commande doit faire l'objet d'un Devis écrit émis par le Prestataire. Le Devis est valable jusqu'à la date de validité indiquée.

La commande est réputée ferme et définitive à compter :

• de la signature du Devis par le Client, ou
• de l'acceptation écrite du Devis (y compris par voie électronique), ou
• de l'encaissement de l'acompte prévu au Devis.

Toute demande de modification du périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, intégrations nouvelles, changement de priorités, etc.) donne lieu, si elle est acceptée par le Prestataire, à un avenant ou à un nouveau Devis. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter des travaux non prévus au Devis initial sans accord écrit sur les impacts planning / budget.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique,
• affecter des ressources compétentes au projet,
• informer le Client des difficultés majeures susceptibles d'impacter le coût, le périmètre ou les délais,
• respecter la confidentialité des informations du Client (cf. article 13).

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Aucune garantie de résultat business (ROI, chiffre d'affaires, taux de conversion, etc.) n'est accordée.

Article 6 bis – Sous-traitance

Le Prestataire est libre de recourir à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations contractuelles et légales qui lui incombent.

En tout état de cause, le Prestataire demeure l'unique interlocuteur du Client et répond de l'exécution des Prestations réalisées par ses sous-traitants, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions spécifiques prévues à l'article 14 en matière de sous-traitance de données à caractère personnel.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique responsable de la coordination du projet et de la centralisation des demandes,
• fournir de manière complète, sincère et dans des délais raisonnables toutes les informations, décisions et validations nécessaires,
• fournir les accès requis à ses environnements, outils et données, dans le respect de la sécurité,
• assurer la gestion, la confidentialité et la sécurité des identifiants, accès et moyens d'authentification qui lui sont confiés et de ceux de ses utilisateurs,
• mettre en œuvre, pour ses propres systèmes, des mesures de sécurité et de sauvegarde adaptées, notamment des sauvegardes régulières des données qu'il héberge ou administre,
• vérifier les Livrables et formuler ses observations dans les délais convenus,
• régler les factures selon les modalités prévues à l'article 10.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de retards ou surcoûts résultant d'un défaut de collaboration, d'informations inexactes ou tardives, ou de la non-disponibilité des interlocuteurs du Client.

Article 8 – Délais, planning et sprints

Sauf mention particulière au Devis, le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer les Livrables principaux dans un délai contractuel maximal de 90 jours à compter de la date de signature du Devis et du paiement de l'acompte, à condition que le Client remplisse ses obligations de collaboration, et notamment fournisse dans des délais raisonnables l'ensemble des informations, accès, contenus, arbitrages et validations nécessaires.

Tout retard, indisponibilité, modification tardive ou défaut de validation imputable au Client ou à des tiers désignés par lui a pour effet de suspendre ou de décaler d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse être tenu pour responsable du non‑respect du délai initial.

Les développements sont organisés en sprints ou itérations, dont le rythme et le contenu sont définis en début de projet et peuvent être ajustés d'un commun accord.

Les délais indiqués ne peuvent entraîner ni pénalités automatiques ni résiliation anticipée, sauf stipulation expresse et écrite de délai « essentiel » ou de pénalités dans le Devis.

Article 9 – Recette, livraison et période de remontées illimitées

9.1 Recette

À l'issue des développements, le Prestataire met à disposition du Client les Livrables pour recette sur un environnement de test ou de pré-production.

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette mise à disposition pour :

• soit déclarer la recette acceptée,
• soit notifier par écrit des Anomalies majeures dûment documentées.

À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la recette est réputée acceptée.

9.2 Période de remontées illimitées (30 jours)

À compter de la date de livraison ou de mise en production du Livrable accepté, le Client bénéficie d'une période de 30 jours pendant laquelle il peut effectuer des remontées illimitées (bugs, petits ajustements, retours d'usage) sur le périmètre livré.

Le Prestataire vise un délai moyen de traitement d'environ une semaine pour les remontées compatibles avec le périmètre validé. En tout état de cause, chaque remontée sera traitée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de sa notification, dans la mesure où :

• la remontée concerne le périmètre fonctionnel validé,
• la remontée ne constitue pas une évolution ou une nouvelle fonctionnalité significative.

Les demandes relevant d'évolutions ou d'extensions de périmètre feront l'objet d'un devis distinct.

Article 10 – Prix, facturation et conditions de paiement

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et hors taxes sur le Devis.

Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la commande,
• 40 % à la livraison du Livrable principal (mise en production),
• 30 % à l'issue de la période de 30 jours de remontées illimitées prévues à l'article 9.2.

Au terme de cette période de 30 jours, le solde de 30 % est exigible, y compris si certaines remontées sont encore en cours de traitement, dès lors qu'elles relèvent du périmètre fonctionnel initialement validé.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement d'une facture arrivée à échéance, et après au moins une relance écrite restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations et, le cas échéant, de désactiver temporairement l'accès aux Livrables et services jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 11 – Maintenance, support et provision d'infrastructure

11.1 Maintenance corrective (1 an)

Sauf mention contraire au Devis, le Prestataire fournit pendant 12 mois à compter de la mise en production une maintenance corrective « clé en main » couvrant les Anomalies bloquantes et majeures sur le périmètre livré.

Le Prestataire s'efforce de corriger les Anomalies signalées dans des délais raisonnables, en fonction de leur gravité et de la complexité technique, sans garantie de délai ferme sauf stipulation contraire.

Les interventions portant sur :

• des évolutions fonctionnelles,
• des intégrations nouvelles,
• des usages non conformes à la documentation,
• ou des modifications effectuées par des tiers ou par le Client,

ne relèvent pas de la maintenance corrective incluse et font l'objet d'un devis séparé.

11.2 Support type hotline (prise en main – 1 an)

Pendant 12 mois à compter de la mise en production, le Prestataire assure un support de type hotline pour la prise en main des solutions livrées, sous les conditions suivantes :

• un contact unique est désigné par le Client pour centraliser et transmettre les demandes,
• les demandes sont adressées par WhatsApp ou par e-mail aux coordonnées communiquées par le Prestataire,
• le Prestataire s'efforce de fournir une première réponse dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de la demande, hors cas de force majeure, périodes de fermeture planifiées ou indisponibilités exceptionnelles préalablement notifiées au Client.

Ce support inclut l'aide à la prise en main, des explications fonctionnelles ou techniques simples et l'orientation vers les bonnes pratiques. Le délai de première réponse mentionné ci-dessus constitue un objectif de service et non une garantie de résultat ; son dépassement isolé ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité du Prestataire.

11.3 Provision d'infrastructure et coûts API

Sauf mention contraire au Devis, chaque projet inclut une provision forfaitaire de 200 € HT couvrant une partie des coûts d'infrastructure et de Services Tiers (par exemple : hébergement, bases de données managées, LLM/API IA, outils de scraping).

Les coûts réels d'infrastructure et d'API au-delà de cette provision :

• sont refacturés au Client, sur la base des justificatifs communiqués par le Prestataire,
• avec une majoration de 20 % correspondant aux frais de gestion et d'administration des Services Tiers.

Le Prestataire ne garantit pas les prix pratiqués par les fournisseurs tiers, susceptibles d'évoluer unilatéralement.

11.4 Maintenance au-delà de la première année

À l'issue de la première année de maintenance et support inclus, le Prestataire peut proposer au Client des contrats de maintenance renouvelables. À défaut de contrat spécifique, toute demande d'intervention sera facturée au temps passé ou au forfait, selon un tarif communiqué au Client.

Le Client est informé que l'absence de contrat de maintenance peut entraîner une hausse des coûts et des délais en cas de demande ponctuelle.

Article 12 – Services Tiers et spécificités IA

Les Prestations peuvent s'appuyer sur des Services Tiers (API IA, hébergeurs, bases de données, CRM, outils de scraping, etc.). Le Client reconnaît que :

• le Prestataire n'est pas éditeur de ces Services Tiers,
• la disponibilité, les performances, les prix et la conformité de ces services ne dépendent pas du Prestataire,
• le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications, interruptions ou suppressions de ces services.

Dans la mesure du possible, le Prestataire met en place des mécanismes de repli (« fallback ») ou des modes dégradés raisonnables lorsque cela est pertinent et techniquement faisable, sans garantie que ces mécanismes permettent de reproduire exactement le service initial.

Concernant les fonctionnalités d'intelligence artificielle :

• les réponses générées par les modèles sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs, omissions ou biais ;
• ces réponses sont fournies à titre d'aide à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni financier, ni une garantie d'éligibilité à une subvention ou à un dispositif ;
• le Client reste seul responsable des décisions prises, des interprétations et des actions réalisées sur la base des réponses générées.

Pendant la période de 30 jours de remontées illimitées prévue à l'article 9.2, le Client est invité à tester la solution et à signaler tout comportement inadapté des fonctionnalités IA afin de permettre les ajustements nécessaires. Au-delà de cette période, et sous réserve que le Prestataire ait rempli ses obligations de maintenance sur le code et les intégrations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ponctuelles de contenu générées par les modèles, dans les limites autorisées par le droit impératif.

Le Client s'engage à mettre en place, pour ses propres utilisateurs, les informations et avertissements appropriés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire au Devis :

• le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble de ses méthodes, briques techniques, bibliothèques, prompts génériques, modèles de données, gabarits, outils internes et savoir-faire, utilisés ou développés à l'occasion des Prestations ;
• les éléments, composants et outils préexistants appartenant au Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, après complet paiement du prix, d'un droit d'utilisation non exclusif de ces éléments, pour les seuls besoins de l'exploitation des Livrables ;
• les développements spécifiques réalisés pour le compte du Client et identifiés comme tels dans le Devis ou la documentation de projet sont, après complet paiement du prix, cédés au Client, dans les limites prévues par le Code de la propriété intellectuelle, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Cette cession n'emporte pas transfert de propriété des briques génériques, outils ou composants réutilisables du Prestataire.

Par défaut, la prestation inclut la remise des Livrables et la communication des accès et paramètres nécessaires à leur utilisation. Tout accompagnement approfondi de passation administrative et technique (transfert complet d'infrastructures, réorganisation des comptes et abonnements, formation avancée des équipes, documentation complémentaire sur mesure, etc.) fait l'objet d'une prestation distincte, facturée sur devis ; à titre indicatif, un forfait de 5 000 € HT peut être proposé pour une passation complète, sauf stipulation différente au Devis.

Toute réutilisation, reproduction, représentation ou adaptation des Livrables au-delà de ce cadre nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tous les contenus, données et éléments fournis par lui (textes, logos, images, bases de données, etc.) et l'indemnise de toute conséquence liée à une violation de droits de tiers.

Article 14 – Données, confidentialité et protection des données personnelles

14.1 Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations désignées comme telles ou qu'elle sait confidentielles, quelles qu'en soient la forme et la nature, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa fin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice ou déjà connues de celle-ci.

14.2 Données et RGPD

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable (RGPD).

Dans ce cas, les Parties s'engagent à conclure, préalablement à la mise en œuvre des traitements concernés, un accord de traitement de données (« DPA ») conforme à l'article 28 du RGPD, précisant notamment l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité mises en œuvre, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, les modalités de transfert de données hors de l'Union européenne.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et à informer le Client de toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, dans les délais et conditions prévus par le DPA.

Le Client reste responsable :

• de la licéité des traitements qu'il confie au Prestataire,
• de l'information et, le cas échéant, de la collecte du consentement des personnes concernées,
• du respect de ses propres obligations réglementaires.

Article 15 – Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sur faute prouvée et directe dans l'exécution des Prestations.

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale et cumulée du Prestataire au titre d'un projet donné est strictement limitée au montant HT effectivement encaissé par le Prestataire au titre des Prestations concernées au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation de responsabilité s'applique sous réserve des dispositions d'ordre public et ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommages corporels causés à une personne physique, de faute lourde ou dolosive.

Sont exclus de toute réparation :

• les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'image, de clientèle, de données,
• les préjudices indirects ou immatériels,
• les conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des Livrables, d'une modification non autorisée ou d'une utilisation avec des services ou matériels non approuvés par le Prestataire.

Le Client est invité à souscrire une assurance adaptée à ses propres risques.

Article 16 – Réversibilité et fin de contrat

En cas de fin des Prestations (terme ou résiliation), et sous réserve du complet paiement des sommes dues, le Prestataire :

• maintient l'accès aux Livrables et données hébergées sous sa responsabilité pendant une période qui sera définie au Devis ou convenue entre les Parties,
• peut assister le Client, sur devis, pour l'export des données ou la migration vers un autre prestataire.

Au-delà, le Prestataire n'est pas tenu de conserver les environnements, données ou configurations.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ou tout moyen écrit conférant date certaine, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les Prestations réalisées mais non encore facturées deviennent immédiatement exigibles, dans la limite du budget prévu.

Article 18 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, panne massive des réseaux, etc.).

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par écrit, sans indemnité de part et d'autre.

Article 19 – Droit applicable, langue et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fera foi. Elles sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et des contrats conclus entre le Prestataire et le Client, non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 – Communication et références commerciales

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant ou pendant l'exécution des Prestations, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, son logo et une description générale des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site internet, présentations, propositions commerciales, réseaux sociaux professionnels, etc.).

Toute communication comportant des informations confidentielles ou stratégiques du Client fera toutefois l'objet d'une validation préalable de celui-ci.

Article 21 – Non-sollicitation du personnel et des sous-traitants

Pendant toute la durée des Prestations et pendant une période de douze (12) mois à compter de leur terme, le Client s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou faire travailler, sous quelque statut que ce soit, tout salarié, prestataire indépendant ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera tenu, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires, de verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois du dernier coût facturé par le Prestataire pour la personne concernée.

‍